Deux arrêts récents de Cours Administratives d’Appel viennent rappeler les critères retenues par l’administration quant à l’exonération de plus-value pour résidence principale.

Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté.

À compter du 1er juin, l’acquéreur et le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.

L’acheteur ne peut pas invoquer une faute du notaire et du vendeur pour défaut d’information s’il a déclaré dans l’acte être parfaitement informé et faire son affaire personnelle de la situation litigieuse et si les faits le confirment.

En raison de l'épidémie de Covid-19, les copropriétés se trouvent dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales. Il est dès lors apparu nécessaire de permettre, sans attendre, la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées.

Pour l’abattement de 30% de la résidence principale, la différence de traitement entre le redevable, propriétaire de sa résidence principale en direct et celui qui la détient au travers d'une SCI n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Un logement effectivement habité comme résidence principale pendant seulement six mois peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière.

Des dispositions spécifiques visent à mettre fin aux «passoires énergétiques».

Des modifications au régime locatif des meublés de tourisme ajoutent des mentions obligatoires et un nouveau «permis de louer».

Un logement de moins de 9 m² peut être «décent» dès lors que son volume habitable est réglementaire. La décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23-1-2020 vient confirmer des arrêts précédents.