Copropriété - Depuis le 1er juin 2020, plafonnement des honoraires du syndic pour l’état daté

Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté.

Des deux grandes Ordonnances prévues pour réformer le droit de la copropriété, celle du 30 octobre 2019 (n°2019-1101) prévoit un certain nombre de dispositions qui entrent en application le 1er juin prochain.

Parmi celles-ci, se trouve la nouvelle rédaction de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 relatifs aux frais imputables au seul copropriétaire concerné. On rappelle que cet article vise quatre catégories de frais (rédaction à compter du 1er juin 2020) :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; C’est précisément l’objet du décret du 21 février 2020.

c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 (travaux de restauration immobilière imposés par l’autorité publique) et du f de l'article 25 (travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;

d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.

Lien vers le décret 2020-153 du 21 février 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041617426&categorieLien=id