Le DPE n’ayant qu’une valeur informative, en cas d’erreur, le préjudice se limite à une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté.

À compter du 1er juin, l’acquéreur et le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.

L’acheteur ne peut pas invoquer une faute du notaire et du vendeur pour défaut d’information s’il a déclaré dans l’acte être parfaitement informé et faire son affaire personnelle de la situation litigieuse et si les faits le confirment.

En raison de l'épidémie de Covid-19, les copropriétés se trouvent dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales. Il est dès lors apparu nécessaire de permettre, sans attendre, la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées.

Pour l’abattement de 30% de la résidence principale, la différence de traitement entre le redevable, propriétaire de sa résidence principale en direct et celui qui la détient au travers d'une SCI n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Des dispositions spécifiques visent à mettre fin aux «passoires énergétiques».