Nouveau diagnostic obligatoire relatif au plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes
À compter du 1er juin, l’acquéreur et le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.
Législation
Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 – article 94
Article L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation modifié
Article 3-3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié
Champ d’application
Cette nouvelle information est obligatoire pour les acquéreurs et les locataires (pour les locations entrant dans le champ d’application de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) des biens à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.
Une nouvelle obligation d’information
Cet article prévoit, pour les biens situés en zone de bruit telle que définies par un plan d'exposition au bruit(PEB), de fournir à l’acquéreur et au locataire un document comprenant :
L'indication claire et précise de cette zone;
L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit;
La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.
Ce nouveau document doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ainsi qu’à l’acte de vente et au contrat de location.
Ce document n’a qu’une valeur indicative, l’acquéreur et le locataire ne pourront donc pas sans prévaloir contre le vendeur et le bailleur.
On rappelle que l’article L112-11 du Code de l’Urbanisme prévoyait déjà, depuis le 1er janvier 2016, que « Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ce bien. »
Comment lire la cartographie ?
L’indice de mesure est l’indice psophique (IP), utilisé en France pour mesurer le niveau de gêne au bruit. Il est remplacé par l’indice Lden, qui est la norme européenne (directive CE du 25 juin 2002).
“Lden” est un indicateur du niveau de bruit global pendant une journée (jour, soir et nuit) utilisé pour qualifier la gêne liée à l'exposition au bruit. Il est calculé à partir des indicateurs “Lday”, “Levening”, “Lnight”, niveaux sonores moyennés sur les périodes 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h.
Pour parvenir à sa mesure, une pondération de +5 dB(A) est appliquée à la période du soir et de +10 dB(A) à celle de la nuit, pour tenir compte du fait que nous sommes plus sensibles au bruit au cours de ces périodes.
L'indice Lden est un indicateur de bruits cumulés, il moyenne la quantité de bruit perçue sur une journée de 24 heures. Il ne prend donc pas en compte la répétition des évènements sonores. Ainsi la fermeture des aéroports la nuit vient diminuer le niveau de Lden.
Sanction en cas d’absence du document d’information
L’ Acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Pour conclure
Pour les biens qui ne sont pas situés en zone d’exposition au bruit des aérodromes, il est conseillé de demander au diagnostiqueur de joindre au dossier de diagnostic technique une attestation d’absence de plan d’exposition au bruit pour l’immeuble concerné.
Pour les promesses en cours au 1er juin 2020, il est recommandé d’annexer à l’acte authentique de vente, le nouveau document d’information.
Cette nouvelle obligation vient dans le prolongement de l’Ordonnance du 23 septembre 2015 qui prévoit notamment « Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, que l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. » cf Article 112-6 du Code de l’Urbanisme
Vous pouvez retrouver la cartographie des zones concernées ici sur:
www.developpement-durable.gouv.fr