Exonération de plus-value pour résidence principale et durée effective d’occupation
Un logement habité comme résidence principale pendant seulement six mois peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière.
Législation et jurisprudence
Article 150 U, II-1o du Code Général des Impôts / Cour Administrative d’Appel de DOUAI du 4 décembre 2019
Les biens concernés
Résidence principale effectivement habitée
Rappel des faits
En avril 2007, M. C. acquiert un immeuble dans lequel il réalise des travaux d’aménagement, avant de s’y installer au cours de l’été 2007, puis de le céder en mars 2008. En 2010, l’administration remet en cause l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession de la résidence principale et lui adresse une proposition de rectification.
Au vu des documents fournis par M. C., les juges constatent que:
L’acte d’acquisition de ce bien mentionne l’intention du contribuable de fixer dans le logement le lieu de son habitation principale;
L’acquisition a été réalisée au moyen d’un emprunt destiné à financer l’achat d’une résidence principale;
Les factures d’électricité font apparaître une consommation, à partir de septembre 2007, équivalente à celle d’un logement occupé à titre habituel ;
L’attestation d’assurance et les avis d’imposition à la taxe d’habitation et à la redevance audiovisuelle pour 2008 permettent d’établir que le cédant a effectivement occupé le logement en cause, à tout le moins à compter du 1er janvier 2008, et qu’il a déclaré celui-ci comme constituant, à cette date, sa résidence principale.
À retenir
Le fait que M. C. ait fait établir dès janvier 2008 les diagnostics préalables à la vente du bien et qu’il ne l’ait occupé que très brièvement ne suffit pas à écarter le caractère habituel et effectif de son occupation des lieux. Dès lors que ce logement constituait son habitation principale au jour de la vente, c’est à bon droit qu’il s’est prévalu de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue par l’article 150 U, II-1o du CGI.
L’article 150 U, II-1o du CGI ne prévoit pas de délai minimal d’occupation pour pouvoir appliquer l’exonération d’impôt sur la cession de la résidence principale.
À noter
Les juges ont déjà admis l’exonération pour la cession d’une résidence occupée 11 mois – CAA PARIS du 29 mai 2019 ou 8,5 mois CAA PARIS du 21 février 2018.
En sens inverse, les juges ont refusé l’exonération à des contribuables qui avaient occupé successivement pendant quatre mois et sept mois, puis vendu, deux maisons (CAA Nantes du 29 octobre 2018).