Innovation majeure pour les copropriétés: les assemblées générales sans aucune présence physique désormais possibles
En raison de l'épidémie de Covid-19, les copropriétés se trouvent dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales. Il est dès lors apparu nécessaire de permettre, à compter du 1er juin 2020, la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées.
Législation
Ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’Ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020.
Loi ELAN du 23 novembre 2018 - Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
Genèse et articulation des nouvelles dispositions
Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article 17-1 A de la loi de 1965 envisageait la participation des copropriétaires à l’assemblée générale, non seulement par présence physique mais également «par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification».
L’article 13-1 nouveau du décret de 1967 prévoit que l’assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant.
La garantie de la participation effective des copropriétaires nécessite que les supports électroniques choisis doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Quant à l’article 13-2 nouveau du décret de 1967, il dispose que le copropriétaire désireux de participer à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique doit en informer le syndic par tout moyen au moins trois jours francs avant la tenue de la réunion.
En vertu de l’Ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 :
il n’est pas nécessaire qu’une assemblée générale de copropriété ait statué préalablement sur la possibilité de tenue d’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou autre pour la mettre en place,
le syndic peut déroger à l’article 17-1 A susvisé et prévoir que les copropriétaires ne participent pas du tout à l'assemblée générale par présence physique,
par dérogation à l’article 17 de la loi, le syndic peut également prévoir, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance.
Concrètement
L'assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu'un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation;
La convocation précise que les copropriétaires ne peuvent participer à l'assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance;
Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée générale;
Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance, pour les assemblées générales tenues avec présence physique.
À retenir
À compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, la tenue d’assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence, ou autre moyen électronique de communication électronique sera désormais possible. En cas d’impossibilité (technique), le syndic peut prévoir, à titre exclusif, l’expression des votes par correspondance.