ISF (IFI) et résidence principale en SCI: l’absence d’abattement de 30% est constitutionnel

Décision

Conseil Constitutionnel décision du 17-1-2020 n° 2019-820 QPC : La différence de traitement entre le redevable de l'impôt sur la fortune qui est propriétaire de sa résidence principale en direct et celui qui la détient au travers d'une SCI n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Les biens concernés 

Résidence principale détenue via une SCI. On rappelle que l’abattement de 30% pour la résidence principale dans l’évaluation des biens entrant dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière résulte de l’article 885S du Code Général des Impôts. 

Rappel des faits

Saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), les Sages du Palais-Royal relèvent qu’il existe une différence de situation entre un propriétaire en direct de sa résidence principale et un associé de SCI.

L’analyse du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel rappelle que l’associé ne dispose pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des immeubles appartenant à la société, même lorsqu’il détient l’intégralité des parts sociales.

Par ailleurs, il réaffirme que la valeur des parts détenues au sein d’une SCI ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant.

Les Sages en concluent que la différence de traitement qui en découle est en rapport direct avec l’objet de la loi, qui vise à tenir compte des conséquences, sur la valeur d’un immeuble, de son occupation par son propriétaire à titre de résidence principale.

La réponse donnée en l’espèce pour l’ISF demeure valable pour l’IFI, la disposition s’appliquant à l’identique.

Lien vers la décision du Conseil Constitutionnel :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019820QPC.htm