Du nouveau pour la performance énergétique des logements
Des dispositions spécifiques visent à mettre fin aux «passoires énergétiques».
Législation
Loi énergie et climat du 8 novembre 2019
Les biens concernés
Des biens immobiliers dont la consommation énergétique est égale ou supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an, c’est-à-dire ceux qui affichent actuellement une étiquette F ou G.
Les grandes étapes à retenir
La Loi ÉLAN prévoit déjà une étape en 2021, à laquelle s’ajoutent depuis la Loi Énergie et Climat, trois nouvelles étapes de 2022 à 2028.
À compter du 1er janvier 2021
Des DPE «fiabilisés», établis en vertu de méthodes de calcul nouvelles (suppression de toute référence aux factures antérieures notamment) seront obligatoires.
De purement informatif aujourd’hui, le DPE deviendrait alors un document réalisé par un professionnel certifié et assuré, avec absence d’exonération des vices cachés du vendeur.
À compter du 1er janvier 2022
Tous les DPE devront indiquer une estimation chiffrée d’énergie finale (un document plus lisible). La loi impose en outre que les DPE « vente » et « location » relatifs à des logements relevant des actuelles classes F et G contiennent un « audit énergétique » avec deux propositions de travaux assortis d’une estimation chiffrée : une première évaluation visant un très haut niveau de performance et l’autre, a minima, visant à atteindre les fameux 330 kWh plancher.
Conseil
Même si on sait que les DPE sont valables 10 ans, pour les ventes et locations postérieures au 1er janvier 2021, nous recommandons de refaire le DPE suivant les nouvelles normes prévues.
À savoir
Dans l’hypothèse d’un déplafonnement en cas de travaux réalisés par les bailleurs (article 18 de la loi de 1989), la loi énergie et climat précise désormais que ce déplafonnement ne s’appliquera pas lorsque les logements auront une consommation énergétique supérieure à 330 kWh par m² et par an.
Toujours pour les locations, on rappelle que l’article 23 de la loi de 1989, ouvre la faculté au bailleur d’obtenir un partage des frais avec son locataire en cas de travaux conduisant à des économies d’énergie. Désormais, ce partage ne sera pas possible si les travaux n’ont fait que permettre d’atteindre le fameux seuil des 330 kWh.
Une modification de la rédaction des actes de vente à prévoir : Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, tout acte de vente d’un tel bien devra rappeler « l’obligation » prévue au point I de l’article L 111-10-4-1 du CCH.
La loi impose des précisions dans les « publicités » des annonces immobilières. à compter de cette date, toutes les publicités relatives à la mise en vente ou à la mise en location d’un bien à usage d’habitation dépassant le seuil de 330 kWH devront mentionner « l’obligation », sauf dérogation, de parvenir, au plus tard au 1er janvier 2028, à ce seuil de 330 kWh.
À compter du 1er janvier 2023
Pour les locations, à partir de cette date, l’article 6 de la loi de 1989 sur la décence du logement sera modifié comme suit:
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »
À compter du 1er janvier 2028
La consommation énergétique, déterminée sur la technique du DPE, des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas excéder le seuil de 330 kWh d’énergie primaire par m² et par an (Article L111-10-4-1 nouveau du CCH).
Des tolérances sont prévues pour les copropriétés en difficulté, pour les biens pour lesquels le coût des travaux de mise aux normes serait disproportionné ainsi que pour les immeubles présentant des contraintes techniques ou architecturales.
À noter
À ce jour, aucune obligation de travaux stricto sensu n’est prévue de peser sur les vendeurs ou les acquéreurs. Seules des mesures incitatives sont prévues. À suivre donc…