Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 (article 9 A) prévoit, pour une période de trois ans, un doublement du plafond d’imputation sur le revenu global, des déficits fonciers en cas de dépenses de rénovation énergétique pour les logements énergivores.

Mode d’emploi des nouvelles obligations en matière de contrôle d’assainissement à Paris, entrée en vigueur le 1er juillet 2022

La Cour de Cassation vient de rappeler que la vente d’une partie commune spéciale ne doit être décidée que par les copropriétaires qui en ont la propriété indivise.

Par deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler les responsabilités de chacun quand la rentabilité de l’investissement locatif n’est pas au rendez-vous.

Calcul de l’impôt sur plus-value immobilière – rappel des règles quant à la prise en compte des factures de matériaux payées directement par le contribuable

À compter du 1er juillet 2022, certaines informations devront impérativement figurer dans les annonces de locations immobilières, la liste figure dans un arrêté du 21 avril 2022, publié au Journal Officiel.

Créé par la loi ALUR en 2014, le « permis de louer » est utilisé par les communes, à titre préventif, de lutter dans certains quartiers, contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Les acquéreurs d’une maison sont responsables, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, même si ces troubles ont débuté bien avant leur achat. Par ailleurs, les clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance doivent être formelles et limitées.

Par un arrêt de la 3ème chambre civile du 16 février 2022, la Cour de Cassation rappelle qu’au terme du délai de 90 jours prévu pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux indemnisés, ni réclamer la restitution des sommes destinées aux réparations.

Par un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de Cassation rappelle que “ la mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.”