Les conséquences d’un Diagnostic de Performance Énergétique erroné
Le DPE n’ayant qu’une valeur informative, en cas d’erreur, le préjudice se limite à une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Décision
Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 21-11-2019 n°18-23.251
Rappel des faits
Une promesse de vente portant sur une ancienne ferme partiellement rénovée est signée. Les acheteurs constatent des frais de chauffage élevés au regard de la performance énergétique du bien annoncée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Une expertise révèle que le DPE est erroné. Les acheteurs assignent le diagnostiqueur pour obtenir le versement de dommages et intérêts égaux au coût des travaux nécessaires pour réaliser l’isolation thermique.
La cour d’appel de Grenoble juge que le préjudice subi par les acheteurs du fait de l’information erronée du diagnostic sur la qualité énergétique du bien est seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non pas le coût de l’isolation nécessaire.
À retenir
La Cour de cassation confirme en précisant que le DPE n’a, à la différence des autres documents du dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative.
A contrario, pour les autres diagnostics, selon une jurisprudence rendue à propos de diagnostics termites et amiante erronés, le coût des réparations constitue le préjudice qui doit être intégralement réparé.
À noter
La Loi énergie et climat du 8 novembre 2019 est venue modifier la donne en la matière (pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021) – cf article d’actualité intitulé « Du nouveau pour la performance énergétique des logements ».