Actualités
Vente immobilière et chauffage en état de fonctionnement…
Le vendeur d’un bien immobilier a un grand nombre d’obligations d’informations sur le bien vendu.
Majorité et travaux de copropriété: quand moquette et carrelage s’invitent en Cassation…
Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants sont décidés par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (c’est la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés).
Exonération de plus-value immobilière et occupation brève de la résidence principale – Cour Administrative d’appel de Paris du 21 février 2018
Pour être exonéré, l’immeuble doit être la résidence principale au jour de la cession. Ce qui exclut de l’exonération les biens qui constituaient antérieurement la résidence principale.
Copropriété - droit de jouissance privatif: rappel des règles de prescription acquisitive par usucapion - arrêt de la Cour de Cassation - 3ème chambre civile du 18 janvier 2018
Le droit de jouissance privatif sur une partie commune résulte soit de l’état descriptif de division-règlement de copropriété ou d’une décision ultérieure d’une assemblée générale de copropriété. Ce droit étant un droit réel et perpétuel, il peut également s’acquérir par usucapion.
Donation fictive et Plus-value de cession de parts de société: de l’exercice délicat de la donation faite à un mineur avant la cession
Ne sont pas soumises à l’impôt sur la plus-value (et prélèvements sociaux), les donations de biens immobiliers et de parts de société. Dès lors, la technique répandue est de faire donation des biens que l’on envisage de vendre avant la cession programmée.
Demander au propriétaire d’un bar de baisser le volume sonore pendant les visites n’entraîne pas la nullité de la vente pour dol
La Cour de Cassation estime que l’acquéreur n’apporte pas la preuve que le fait que les filles du vendeur aient adressé au gérant du bar voisin des SMS lui demandant de réduire le volume de sa musique pendant les visites aient eu un rôle déterminant du consentement de celui-ci, le dol n’est pas constitué.
Impôts – Modalités de contrôle et vie privée: cachez ce drone que je ne saurais voir
La prise d’images au moyen d’un drone survolant une propriété privée constitue une ingérence dans la vie privée de sorte que le constat d’une infraction par ce procédé est illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. Une réponse ministérielle vient de le confirmer.
Habitation bourgeoise et logement social
Possibilité de faire du logement social quand le règlement de copropriété a prévu une clause d’habitation bourgeoise? Oui, la Cour de Cassation vient de le confirmer.
Vente immobilière: Ô temps, suspends ton vol… et «vente parfaite»
Quand le vendeur répond au conditionnel à une offre d’achat, la vente n’est pas parfaite au sens de l’article 1583 du Code Civil.