L’état descriptif de division-règlement de copropriété définit les parties privatives et les parties communes de l’ensemble immobilier.

Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.

Les règlements de copropriété des immeubles à usage d’habitation pour lesquels il n’y a pas de commerce et d’activité artisanale prévoient le plus souvent une clause dite d’habitation bourgeoise.

Le vendeur d’un bien immobilier a un grand nombre d’obligations d’informations sur le bien vendu.

Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants sont décidés par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (c’est la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés).

Pour être exonéré, l’immeuble doit être la résidence principale au jour de la cession. Ce qui exclut de l’exonération les biens qui constituaient antérieurement la résidence principale.

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune résulte soit de l’état descriptif de division-règlement de copropriété ou d’une décision ultérieure d’une assemblée générale de copropriété. Ce droit étant un droit réel et perpétuel, il peut également s’acquérir par usucapion.

Ne sont pas soumises à l’impôt sur la plus-value (et prélèvements sociaux), les donations de biens immobiliers et de parts de société. Dès lors, la technique répandue est de faire donation des biens que l’on envisage de vendre avant la cession programmée.

La Cour de Cassation estime que l’acquéreur n’apporte pas la preuve que le fait que les filles du vendeur aient adressé au gérant du bar voisin des SMS lui demandant de réduire le volume de sa musique pendant les visites aient eu un rôle déterminant du consentement de celui-ci, le dol n’est pas constitué.