Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile requiert l’unanimité des voix des associés, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement à l’unanimité des associés, présents ou représentés lors de l’assemblée générale. A défaut, cette décision est nulle.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » vient prolonger, étendre, renforcer et mieux informer sur l’encadrement des loyers.

Pendant très longtemps, chasse gardée des banques qui, au travers de leurs filiales d’assurance, « se rattrapaient » sur le coût de l’assurance décès-invalidité, ce qu’elles ne gagnaient pas sur le taux d’intérêt du prêt immobilier, la loi du 28 février 2022 vient parfaire la volonté d’une plus grande concurrence en matière d’assurance décès-invalidité.

Validité de la rétractation de l’acquéreur par un simple e-mail ?

Les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en 2024 se dérouleront dans la Seine. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu des dispositions en vue d’améliorer la qualité de l’eau du fleuve dans cette perspective. Un décret du 31 janvier 2022 fixe les nouvelles règles et la liste des communes concernées.

Deux arrêts récents de Cours Administratives d’Appel viennent rappeler les critères retenues par l’administration quant à l’exonération de plus-value pour résidence principale.

Vente entre particuliers – quand les futurs travaux d’isolation de l’acquéreur s’invitent dans la garantie du vendeur au titre des vices cachés

MaPrimeRénov’ bientôt accessible pour les bailleurs

Deux décrets du 17 décembre 2020 accompagnent l'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE instaurée par la loi Élan et intègrent les mesures spécifiques mises en place par la loi énergie et climat. Le DPE va devenir opposable aux tiers et changer de contenu.