MaPrimeRénov’ bientôt accessible pour les bailleurs
5 juin 2021 - journée mondiale pour l’environnement : l’occasion d’un petit rappel sur cette aide en faveur de la rénovation énergétique, accessible pour les bailleurs à compter du 1er juillet prochain.
Prévu à l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019, cette prime est venue remplacer le Crédit d’Impôt pour la transition énergétique (Cite) définitivement supprimé depuis le 1er janvier 2021. Initialement réservée à la résidence principale de certains ménages à revenus modestes, elle s’est progressivement étendue à tous les ménages, aux copropriétés et aux bailleurs.
Depuis le 1er janvier 2021, elle est octroyée :
- Aux syndicats des copropriétaires pour des travaux réalisés dans les parties communes permettant un gain énergétique d’au moins 35%. Pour être éligible, la copropriété doit être composée à 75% minimum de propriétaires en résidence principale. Les syndics peuvent déposer depuis le 1er janvier 2021 les dossiers, y compris pour des travaux dont le devis a été signé depuis le 1er octobre 2020. Cette prime est versée au syndicat des copropriétaires indépendamment des situations individuelles des copropriétaires. Le montant de l’aide est de 25% du montant HT des travaux avec un maximum de 3.750€ par logement.
- A toutes les personnes physiques propriétaires occupants (et autres titulaires d’un droit réel immobilier), sans condition de revenus, pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale. Le bien doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux et doit constituer la résidence principale du bénéficiaire dans un délai maximal de 6 mois à compter du paiement du solde de la prime. La notion de résidence principale est retenue dès lors que le propriétaire l’occupe effectivement au moins 6 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou encore cas de force majeure).
Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. 5 profils sont définis dont 4 en fonction des ressources : « MaPrimeRénov’ Bleu », « MaPrimeRénov’ Jaune », « MaPrimeRénov’ Violet », « MaPrimeRénov’ Rose » et, indépendamment des ressources, « MaPrimeRénov’ Copropriété ».
La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles.
À compter du 1er juillet 2021, les bailleurs personnes physiques ou titulaires d’un droit réel conférant l’usage du logement pourront bénéficier de MaPrimeRénov’ pour des travaux réalisés en principe entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022 à la condition que :
- le logement soit achevé depuis plus de 2 ans,
- et qu’il soit loué à titre de résidence principale dans un délai maximal de 6 mois à compter du paiement du solde de la prime et pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la prise d’effet du bail,
À titre exceptionnel, les bailleurs pourront bénéficier de la prime pour des travaux commencés entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 dès lors qu’ils déposent leur dossier en ligne entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.
Le bénéfice de l’aide pour les bailleurs est limité à 3 logements mis en location. Le bénéficiaire de la prime peut cumuler celle reçue pour le (ou les) logement(s) qu’il loue avec la prime pour sa résidence principale.
MaPrimeRénov’ est cumulable avec d’autres aides telles que les certificats d’économie d’énergie, les aides d’Action Logement…. avec un reste à charge minimal pour les ménages dont le pourcentage varie en fonction des ressources.
Des bonifications ont été prévues. Il s’agit :
- d’un forfait « rénovation globale » pour les travaux importants permettant un gain énergétique de plus de 55%,
- d’un « bonus sortie de passoire F ou G »,
- et d’un bonus « bâtiment basse consommation (BBC) » pour les travaux permettant d’atteindre l’étiquette énergie A ou B,
- d’un forfait AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) pour aider les ménages.
Pour une période de cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d'attribution de prime :
1° Le montant cumulé de primes de transition énergétique dont peut bénéficier le ménage ne peut excéder 20 000 euros ;
2° Un seul audit énergétique ouvre droit à la prime par ménage ;
3° Le bénéfice de la prime au titre d'un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement est exclusif de toute autre demande de prime relative à ces mêmes travaux.
Lien vers le site dédié de MaPrimeRénov’ :
Lien vers le site FAIRE pour tous les travaux de rénovation énergétique :
Lien vers l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042910326/
Lien vers le décret 2020-26 du 14 janvier 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400291/
Lien vers l’arrêté du 25 janvier 2021 :