Contrôle d’assainissement à PARIS à compter du 1er juillet 2022, mode d’emploi

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu des dispositions en vue d’améliorer la qualité de l’eau de la Seine dans la perspective des Jeux Olympiques en 2024. Un décret du 31 janvier 2022 a fixé les nouvelles règles et la liste des communes de la région parisienne concernées.

Dans un précédent article (lien vers l'article), nous avions présenté les nouvelles dispositions applicables en la matière. Les règles prévoient que le contrôle soit effectué à la diligence du syndic pour les immeubles en copropriété. L’entrée en vigueur des dispositions est fixée au 1er juillet 2022.

Pour PARIS, après interrogation des services de l’assainissement, voici les dispositions applicables :

-       Il y a lieu de s’interroger pour savoir si l’immeuble est raccordé au réseau d’assainissement collectif séparatif parisien OU au réseau d’assainissement unitaire séparatif parisien ; à ce jour seule une partie du 13ème arrondissement de PARIS est raccordé au réseau d’assainissement collectif séparatif parisien. À cet effet, sur le site de la Ville de Paris, cf le lien en fin d’article, je renseigne l’adresse de l’iimmeuble en haut à gauche de la cartographie :

Si l’adresse saisie correspond à un immeuble situé dans un secteur de raccordement au réseau d’assainissement collectif unitaire parisien, les rejets d’eaux usées et pluviales sont considérés comme « n’étant pas susceptibles d’avoir une incidence directe sur la qualité de l’eau de la Seine ».

Un certificat attestant du bon raccordement au réseau d’assainissement parisien est téléchargeable via la carte ci-dessus en cliquant sur le lien au centre de la carte. Ce certificat a été approuvé par la Chambre des Notaires de Paris

 -       Pour les immeubles situés en réseau séparatif, un contrôle doit être effectué à la diligence du syndic.

Site de la Ville de Paris - Obtention du certificat d'assainissement

Article L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation