Déficit foncier et « passoires énergétiques » : une nouvelle mesure incitative à venir

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 (article 9 A) prévoit, pour une période de trois ans, un doublement du plafond d’imputation sur le revenu global, des déficits fonciers en cas de dépenses de rénovation énergétique pour les logements énergivores. 

RAPPEL : Pour les propriétaires de logements proposés à la location nue, chaque année, le contribuable peut déduire de ses revenus jusqu’à 10.700€ de déficit foncier ou 15.300€ dans certains cas particuliers. Si le déficit foncier de l’année dépasse cette somme, l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit :

-       pendant 6 ans sur l’ensemble des revenus,

-       pendant 10 ans sur les seuls revenus fonciers.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022, en cours d’adoption définitive, prévoit d’encourager les propriétaires bailleurs de logements non meublés à engager des travaux de rénovation thermique.  

Ainsi pour les logements en classe énergétique E, F ou encore G qui, par suite de travaux, passeraient en classe A à D, le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global serait doublé pour passer à 21.400€.

Cela concerne les travaux de rénovation (conditions définies par décret) pour lesquels un devis est accepté à compter du 5 novembre 2022 et dont le paiement de la facture intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

En cas d’absence de justification par le contribuable du changement de classe énergétique au plus tard au 31 décembre 2025, une correction de l’impôt sur le revenu sera opérée.

Lien vers le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022