La prise d’images au moyen d’un drone survolant une propriété privée constitue une ingérence dans la vie privée de sorte que le constat d’une infraction par ce procédé est illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. Une réponse ministérielle vient de le confirmer.

Possibilité de faire du logement social quand le règlement de copropriété a prévu une clause d’habitation bourgeoise? Oui, la Cour de Cassation vient de le confirmer.

Quand le vendeur répond au conditionnel à une offre d’achat, la vente n’est pas parfaite au sens de l’article 1583 du Code Civil.