Les autorisations d’urbanisme

(à jour au 31 janvier 2022)

 Intervenant

Vincent Fesneau – diplômé notaire – 28 ans d’expérience en droit immobilier et fiscalité immobilière.

Durée - horaires

4 heures – Une demi-journée

9h-13h

 Objectifs opérationnels

  • Être capable de distinguer les autorisations d'urbanisme

  • Être capable de maîtriser les processus et délais de délivrance de ses autorisations

  • Savoir maîtriser les conséquences de travaux réalisés sans autorisation

 

Suivi et évaluation des résultats

  • Évaluation des compétences tout au long de la formation.

  • Évaluation de l'action de formation à la fin de chaque journée de formation (si la formation dure plusieurs jours) par le biais d’un quiz à remettre au formateur le jour-même.

  • Signature d’une feuille de présence pour chaque demi-journée et remise d'un certificat de réalisation.

  • Possibilité de nous faire un retour pendant un mois après la fin de la formation, sur l’apport de la formation dans vos dossiers traités depuis lors.

 

Type d’action de formation

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Contenu de la formation – Programme

    • Permis de démolir, permis de construire et déclaration préalable

    • Travaux sur bâtiment construit en contravention avec les règles d’urbanisme

    • Articulations avec les autres législations

    • Effets de la DAACT

  • Champ d’application : construction nouvelle, travaux sur existant

    Dossier de demande

    Effets de l’arrêté de permis de construire : validité, modifications, affichage, recours, retrait…

    Permis de construire de régularisation

    • Champ d’application

    • Effets de la décision de non opposition

    • Mise en œuvre de l’autorisation d’urbanisme

    • Visites des constructions

    • Infractions et sanctions

    • Délais de prescription

Public visé

  • Agents immobiliers

  • Collaboratrices et collaborateurs d’agences immobilières

  • Agents commerciaux et auto-entrepreneurs exerçant l’activité de négociation immobilière

Pré-requis

Avoir une pratique professionnelle en immobilier

Moyens pédagogiques et techniques

    • Dispositif de formation axé sur le transfert des compétences et le partage réciproque d’expériences.

    • Acquisition des compétences opérationnelles par la présentation d’abord du cadre législatif et réglementaire, puis par sa mise en perspective à travers la pratique et l'expérimentation,

    • Apprentissage en plusieurs étapes avec validation à toutes les étapes que les participants ont acquis les compétences.

    • Étude de cas concrets des participants et du formateur en lien avec chacun des sous-thèmes abordés. Réalisations de jeux de rôles avec modalités de réponses aux objections et précautions à prendre.

    • Récapitulatif à la fin de chaque sous-thème abordé des points essentiels à retenir.

    • Support Powerpoint par diffusion sur écran en salle de formation ou via le partage d’écran pour les formations en distanciel.

    • Remise de ce support par un envoi par e-mail au référent de la formation (au sein de l’entreprise cliente), éventuellement actualisé au regard « des débordements de thèmes » au cours des journées de formation.

    • Pour les formations en présentiel : aucun

    • En cas de formation en distanciel :
      • PC ou Mac
      • Connexion internet
      • Utilisation de l’application Microsoft Teams ou Zoom.

 

Tarifs et renseignements

Prix sur demande en fonction du nombre de stagiaires (entre 120€ et 180€ hors taxes par stagiaire).

Inclus : formation et  documentation pédagogique  adressées par courriel ainsi qu’un suivi dans les 30 jours de la fin de la formation.

Formation dans les locaux de l’entreprise ou en distanciel via Zoom (le lieu de formation sera indiqué sur la convocation).

Possibilité de réaliser la formation 2 à 3 semaines après la signature de la convention de formation. Planning établi en accord avec le client.

Des questions sur la prise en charge de cette formation? 

Contactez-nous et nous vous aiderons à remplir votre dossier de prise en charge.

  • Inscription.

    La convention de formation est envoyée à réception de votre inscription. Celle-ci ne sera effective qu’à réception du règlement. La facture acquittée et l’attestation de présence vous seront adressées après la formation.

    Dans le cas d'une inscription sur le site internet : Une inscription par personne est nécessaire afin de nous permettre de nous assurer de la continuité pédagogique du travail de chaque apprenant : temps de connexion, émargement, validation des acquis...

  • Annulation.

    L’annulation est prise en compte sans frais et par courriel jusqu’à 7 jours ouvrés avant la formation. Les remplacements de participants sont autorisés sous réserve que la personne ait le niveau requis et sous réserve de communiquer avant la formation, le nom de la personne. En cas d’annulation reçue moins de 7 jours, Plumfideis Conseil facture 100% du montant HT. Plumfideis Conseil se réserve le droit, si le nombre de participants s’avérait insuffisant, d’annuler la formation et de rembourser les sommes perçues sans autre indemnité, des droits d’inscription.

  • Rétractation.

    En vertu des dispositions du code de la consommation, le participant (considéré consommateur) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription. Cette rétractation pourra s’effectuer par courrier postal ou électronique, charge au participant de conserver une preuve de l’envoi dans le délai de rétractation.

    Conformément à ce qui est prévu au 1° de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé à compter de la date de début de la session de formation et ce même si 14 jours ne sont pas écoulés depuis l’inscription.

  • Accessibilité PSH/PMR.

    Cette formation peut faire l'objet d'aménagements spécifiques : Nous restons disponibles pour échanger sur son accessibilité et les compensations requises. Contactez notre référent.

  • RGPD.

    Les données recueillies lors de l'inscription sont traitées par Plumfideis Conseil pour la gestion de votre inscription. Elles sont conservées pendant une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément au RGPD (UE) 2016/679, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de restitution par courrier postal ou électronique.