Conditions générales de vente - Formations
Plumfideis Conseil — Formations
Dernière mise à jour au 15 janvier 2024
Désignation
La société dénommée PLUMFIDEIS CONSEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est à PARIS (75007), 10 rue Amélie, identifiée au SIREN sous le numéro 801 864 604 (SIRET 801 864 604 00013) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Enregistré auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Ile de France sous le numéro de déclaration d’activité 11922154692
PLUMFIDEIS CONSEIL agit en sa qualité d’organisme de formation professionnel spécialisé dans les métiers de l’immobilier.
PLUMFIDEIS CONSEIL conçoit, élabore et dispense des formations en présentiel ou dématérialisées seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de PLUMFIDEIS CONSEIL.
Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation.
C.G.V. : Les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PLUMFIDEIS CONSEIL pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente qui sont portées à sa connaissance en même temps que la commande de la formation et mis à sa disposition sur le site internet de PLUMFIDEIS CONSEIL.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et Nets de Taxe. Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les modalités figurant sur le devis adressé préalablement au Client et à réception de facture, au comptant, à l’intention de PLUMFIDEIS CONSEIL. En cas de formation sur plusieurs sessions, des plans de facturation par échéancier peuvent être mis en place après accord des deux parties.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. PLUMFIDEIS CONSEIL aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PLUMFIDEIS CONSEIL.
En cas de règlement par un Organisme de financement dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à PLUMFIDEIS CONSEIL ou à défaut, via l’intermédiaire du site internet officiel : https://www.moncompteformation.gouv.fr.
En cas de prise en charge partielle par l’organisme de financement, la différence sera directement facturée par PLUMFIDEIS CONSEIL.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à PLUMFIDEIS CONSEIL au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, PLUMFIDEIS CONSEIL se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à PLUMFIDEIS CONSEIL au moins 3 jours avant le démarrage de la formation, PLUMFIDEIS CONSEIL propose au Client :
de réinscrire le Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée par PLUMFIDEIS CONSEIL, et après accord éventuel de l’organisme de financement,
de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant du même Client ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’Organisme de financement.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par PLUMFIDEIS CONSEIL. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de PLUMFIDEIS CONSEIL distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent pas être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un organisme de financement.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à PLUMFIDEIS CONSEIL.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, PLUMFIDEIS CONSEIL se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix Net de Taxe de la formation.
Horaires et accueil
Sauf indication autre portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Pour les formations qui se déroulent en présentiel, les lieux, adresses et horaires sont indiqués sur la convocation.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à PLUMFIDEIS CONSEIL ont valeur contractuelle ainsi que la mention ACCEPTÉ sur le dossier du Stagiaire visible sur le site officiel: https://www.moncompteformation.gouv.fr
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
PLUMFIDEIS CONSEIL peut alors proposer au Stagiaire non retenu pour une session, de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, PLUMFIDEIS CONSEIL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation sans intervention d’in Organisme de Financement, un devis est adressé en trois exemplaires par PLUMFIDEIS CONSEIL au Client.
Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à PLUMFIDEIS CONSEIL par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou courrier électronique.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre PLUMFIDEIS CONSEIL et l’Organisme de financement ou le Client.
A l’issue de la formation, PLUMFIDEIS CONSEIL remet une attestation de formation (un certificat de réalisation) au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un Organisme de financement, PLUMFIDEIS CONSEIL lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, PLUMFIDEIS CONSEIL est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
PLUMFIDEIS CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, la destruction ou le vol des outils pédagogiques et/ou du matériel informatique du formateur, les épidémies, grèves ou conflits sociaux externes à PLUMFIDEIS CONSEIL, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PLUMFIDEIS CONSEIL.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par PLUMFIDEIS CONSEIL pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de PLUMFIDEIS CONSEIL.
Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.
L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
PLUMFIDEIS CONSEIL, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par PLUMFIDEIS CONSEIL au Client ou au Stagiaire.
PLUMFIDEIS CONSEIL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux Organismes de financement, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par PLUMFIDEIS CONSEIL comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise PLUMFIDEIS CONSEIL à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de PLUMFIDEIS CONSEIL,
conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : PLUMFIDEIS CONSEIL, 10 rue Amélie 75007 PARIS ou par voie électronique à : contact@plumfideisconseil.com.
En particulier, PLUMFIDEIS CONSEIL conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, PLUMFIDEIS CONSEIL s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PLUMFIDEIS CONSEIL à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
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Fait à PARIS, le 15 octobre 2021
Pour PLUMFIDEIS CONSEIL
représenté par Vincent FESNEAU,
Mandataire social et responsable pédagogique