Divorce et décision sur le principe d’une prestation compensatoire sont indissociables
Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et la disparité que ce divorce pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux, générant par là même le principe d’une prestation compensatoire.
La Cour d’appel avait prononcé le divorce de deux époux et avait sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise du notaire désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
Par un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de Cassation vient censurer cet arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes. En effet, la plus haute juridiction considère qu’à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
La Cour de Cassation confirme ainsi sa jurisprudence établie depuis longtemps.
Lien vers l’arrêt de la Cour de Cassation: